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1972091241 BE

1972091241 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091241 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de taxis

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972091241

page: 13599

Dossier numéro: 1972-09-12/

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