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1972091240 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091240 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972091240

page: 13597

Dossier numéro: 1972-09-12/

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