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1972091239 BE

1972091239 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la fixation d'une prime sociale pour 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091239 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la fixation d'une prime sociale pour 1972 Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la fixation d'une prime sociale pour 1972

Publication: 6 décembre 1972

Numéro: 1972091239

page: 13557

Dossier numéro: 1972-09-12/

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