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1972091236 BE

1972091236 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services publics d'autobus et les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1972091236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091236 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services publics d'autobus et les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de services publics d'autobus et les entreprises d'autocars

Publication: 24 novembre 1972

Numéro: 1972091236

page: 13091

Dossier numéro: 1972-09-12/

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