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1972091235 BE

1972091235 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091235 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091235 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 23 novembre 1972

Numéro: 1972091235

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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