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1972091234 BE

1972091234 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091234 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091234 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

Publication: 23 novembre 1972

Numéro: 1972091234

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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