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1972091233 BE

1972091233 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091233 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091233 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 novembre 1972

Numéro: 1972091233

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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