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1972091230 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091230 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

Publication: 9 novembre 1972

Numéro: 1972091230

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

Erratum : Publication du 8 décembre 1972, ERRATUM

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