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1972091229 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant l'octroi de jours de vacances supplémentaires en 1972

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972091229

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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