1972091228
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1972091228 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091228 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
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12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le remplacement ou le paiement de jours fériés légaux coïncidant avec le jour de la semaine habituellement non presté
Publication: 8 novembre 1972
Numéro: 1972091228
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-12/