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1972091227 BE

1972091227 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091227 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972091227

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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