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1972091225 BE

1972091225 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091225 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972091225

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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