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1972091224 BE

1972091224 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091224 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars

Publication: 8 novembre 1972

Numéro: 1972091224

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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