1972091223
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1972091223 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091223 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 8 novembre 1972
Numéro: 1972091223
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-12/