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1972091221 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091221 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 7 novembre 1972

Numéro: 1972091221

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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