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1972091220 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091220 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de transport Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des garages des entreprises de transport

Publication: 27 octobre 1972

Numéro: 1972091220

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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