1972091214
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1972091214 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091214 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation
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12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation
Publication: 19 octobre 1972
Numéro: 1972091214
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-12/