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1972091213 BE

1972091213 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de service publics et spacieux d'autobus et entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091213 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de service publics et spacieux d'autobus et entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de service publics et spacieux d'autobus et entreprises d'autocars

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972091213

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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