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1972091212 BE

1972091212 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091212 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des briqueteries

Publication: 19 octobre 1972

Numéro: 1972091212

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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