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1972091211 BE

1972091211 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique d'un montant de 7 000 F aux membres du personnel des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091211 12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique d'un montant de 7 000 F aux membres du personnel des entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une allocation exceptionnelle et unique d'un montant de 7 000 F aux membres du personnel des entreprises de services publics d'autobus

Publication: 12 octobre 1972

Numéro: 1972091211

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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