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1972091209 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091209 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
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12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"
Publication: 11 octobre 1972
Numéro: 1972091209
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-12/