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1972091207 BE

1972091207 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091207 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles" Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de l'allocation sociale supplémentaire annuelle prévue aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Publication: 7 octobre 1972

Numéro: 1972091207

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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