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1972091203 BE

1972091203 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091203 12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de courtage et agences d'assurances fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

Publication: 18 janvier 1973

Numéro: 1972091203

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-12/

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