1972091108
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1972091108 11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'articl
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972091108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091108 11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'articl
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11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution : 1° de l'article 1bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; 2° des articles 2, sub A, 4° et 3, sub C et D, des lois sur les pensions militaires coordonnées le 11 août 1923; 3° de l'article 52, quatrième alinéa, première phrase, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, tel qu'il était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 1971; 4° de l'article 392, premier alinéa, du Code judiciaire, tous modifiés par la loi du 17 juin 1971
Publication: 25 octobre 1972
Numéro: 1972091108
page: 11716
Dossier numéro: 1972-09-11/