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1972091102 11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972091102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972091102 11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 23 septembre 1972

Numéro: 1972091102

page: 10455

Dossier numéro: 1972-09-11/

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