1972090811
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1972090811 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972090811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090811 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public
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8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant de la Commission d'appel, prévue à l'article 6, par. 3, de l'arrêté royal du 9 fevrier 1970, concernant la répartition des officines ouvertes au public
Publication: 16 décembre 1972
Numéro: 1972090811
page: 88888
Dossier numéro: 1972-09-08/