1972090802
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1972090802 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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BE Justel 1972090802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090802 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1971 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 21 septembre 1972
Numéro: 1972090802
page: 10306
Dossier numéro: 1972-09-08/