1972090801
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1972090801 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090801 8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970
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8 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965, du 2 décembre 1969 et du 31 août 1970
Publication: 21 septembre 1972
Numéro: 1972090801
page: 10305
Dossier numéro: 1972-09-08/