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1972090721 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1953, portant composition de la commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972090721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090721 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1953, portant composition de la commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1953, portant composition de la commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

Publication: 27 septembre 1972

Numéro: 1972090721

page: 88888

Dossier numéro: 1972-09-07/

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