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1972090705 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972090705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

Publication: 21 novembre 1972

Numéro: 1972090705

page: 12817

Dossier numéro: 1972-09-07/

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