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1972090704 BE

1972090704 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et de la loi du 22 octobre 1970 érigeant en entreprise d'Etat le service du Ministère des Travaux publics chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972090704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090704 7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et de la loi du 22 octobre 1970 érigeant en entreprise d'Etat le service du Ministère des Travaux publics chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont Ouvrir la source officielle

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat et de la loi du 22 octobre 1970 érigeant en entreprise d'Etat le service du Ministère des Travaux publics chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont

Publication: 26 octobre 1972

Numéro: 1972090704

page: 11774

Dossier numéro: 1972-09-07/

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