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1972090602 6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux aux établissements psychiatriques fermés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL étendant les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux aux établissements psychiatriques fermés

Publication: 26 septembre 1972

Numéro: 1972090602

page: 10509

Dossier numéro: 1972-09-06/

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