1972090402
BE
BE
1972090402 4 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972090402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972090402 4 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Ouvrir la source officielle
4 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 10 novembre 1972
Numéro: 1972090402
page: 12472
Dossier numéro: 1972-09-04/