1972090102

1972090102 1 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

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BE Justel 1972090102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1972090102 1 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

Publication: 14 octobre 1972

Numéro: 1972090102

page: 11370

Dossier numéro: 1972-09-01/

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