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1972083103 BE

1972083103 31 AOUT 1972. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972083103 31 AOUT 1972. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1972. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 29 novembre 1972

Numéro: 1972083103

page: 13264

Dossier numéro: 1972-08-31/

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