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1972083102 31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972083102 31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 6 octobre 1972

Numéro: 1972083102

page: 11010

Dossier numéro: 1972-08-31/

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