1972083050
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1972083050 30 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL - Rémunération des membres des jurys chargés de procéder à des examens de connaissance linguistique pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe et pour candidat-huissier de justice
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972083050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972083050 30 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL - Rémunération des membres des jurys chargés de procéder à des examens de connaissance linguistique pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe et pour candidat-huissier de justice
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30 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL - Rémunération des membres des jurys chargés de procéder à des examens de connaissance linguistique pour candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe et pour candidat-huissier de justice
Publication: 2 septembre 1972
Numéro: 1972083050
page: 9544
Dossier numéro: 1972-08-30/
Erratum : Publication du 9 septembre 1972, ERRATUM