Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972083001 BE

1972083001 30 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972083001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972083001 30 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 19, du 20 juillet 1970, réglant l'application de la taxe d'égalisation

Publication: 1 septembre 1972

Numéro: 1972083001

page: 9497

Dossier numéro: 1972-08-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →