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1972081817 18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

Publication: 6 décembre 1972

Numéro: 1972081817

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-18/30

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