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1972081812 BE

1972081812 18 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081812 18 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 25 août 1972

Numéro: 1972081812

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-18/

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