1972081811
BE
1972081811 18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant certains sulfamides intestinaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081811 18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant certains sulfamides intestinaux
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18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant certains sulfamides intestinaux
Publication: 1 décembre 1972
Numéro: 1972081811
page: 13356
Dossier numéro: 1972-08-18/