1972081802
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1972081802 18 AOUT 1972. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081802 18 AOUT 1972. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970
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18 AOUT 1972. - LOI portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne relatif aux échanges avec les Pays et Territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté du Charbon et de l'acier, fait à Bruxelles le 14 décembre 1970
Publication: 23 avril 1974
Numéro: 1972081802
page: 5739
Dossier numéro: 1972-08-18/