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1972081800 BE

1972081800 18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081800 18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971 Ouvrir la source officielle

18 AOUT 1972. - LOI portant approbation du traite interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi qui dans leur sous-sol, fait à Londres, Moscou et Washington le 11 février 1971

Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Publication: 13 septembre 1973

Numéro: 1972081800

page: 10378

Dossier numéro: 1972-08-18/32

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