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1972081702 BE

1972081702 17 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081702 17 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 2 septembre 1972

Numéro: 1972081702

page: 9550

Dossier numéro: 1972-08-17/

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