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1972081408 BE

1972081408 14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081408 14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970. - Règlement ministériel

Publication: 4 octobre 1972

Numéro: 1972081408

page: 10837

Dossier numéro: 1972-08-14/30

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