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1972081405 BE

1972081405 14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission permanente des marchés publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081405 14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission permanente des marchés publics Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960 instituant la Commission permanente des marchés publics

Publication: 6 septembre 1972

Numéro: 1972081405

page: 9641

Dossier numéro: 1972-08-14/

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