1972081402
BE
BE
1972081402 14 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081402 14 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971
Ouvrir la source officielle
14 AOUT 1972. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : I. Traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Buché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Membres de l'Union économique Benelux, et le Gouvernement des Républiques Socialistes Soviétiques; II. Protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971
Publication: 11 mai 1973
Numéro: 1972081402
page: 5987
Dossier numéro: 1972-08-14/