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1972081150 BE

1972081150 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081150 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort" Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 octobre 1972

Numéro: 1972081150

page: 11617

Dossier numéro: 1972-08-11/

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