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1972081127 BE

1972081127 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081127 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort " Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

Publication: 21 octobre 1972

Numéro: 1972081127

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-11/

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