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1972081119 BE

1972081119 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972081119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972081119 11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959 Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959

Publication: 26 octobre 1972

Numéro: 1972081119

page: 88888

Dossier numéro: 1972-08-11/

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